copyright act 2014 · texte intégral

en français · résumé non officiel · le texte anglais fait foi

la loi mauricienne sur le droit d'auteur de 2014, qui protège les œuvres et les droits voisins des artistes, interprètes et producteurs

• toute œuvre originale fixée sous une forme matérielle est protégée automatiquement, y compris les œuvres musicales, les enregistrements sonores et les œuvres audiovisuelles
• l'auteur détient des droits économiques exclusifs (reproduction, adaptation, distribution, location, exécution publique, radiodiffusion, communication au public) et des droits moraux incessibles (être reconnu comme auteur, s'opposer à toute altération de son œuvre)
• la protection dure toute la vie de l'auteur plus 50 ans après son décès; pour les phonogrammes et les interprétations, elle court jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant la publication ou la fixation
• toute cession de droits ou licence exclusive doit être faite par écrit et signée; si la durée n'est pas précisée, la cession prend fin après 10 ans; sans pays mentionné, elle ne vaut que pour maurice
• lorsqu'un phonogramme commercial est diffusé, communiqué au public ou exécuté en public, une rémunération équitable unique est due à l'interprète et au producteur, versée à la société de gestion; la moitié revient à l'interprète sauf accord contraire
• la loi crée une société de gestion des droits (rights management society) qui gère collectivement les droits de ses membres, perçoit et répartit les rémunérations, sous la direction d'un conseil administré par un directeur

les articles qui te concernent

section 6

la liste complète des droits exclusifs de l'auteur: reproduire, adapter, distribuer, exécuter en public, diffuser et communiquer son œuvre au public

section 7

les droits moraux: même après avoir cédé ses droits économiques, l'auteur garde le droit d'être nommé et de s'opposer à toute déformation de son œuvre

section 12

les règles pour céder ses droits: contrat écrit obligatoire, cession limitée aux droits explicitement mentionnés, durée de 10 ans par défaut

section 15

la durée de protection: vie de l'auteur plus 50 ans, règles spécifiques pour les œuvres collectives, audiovisuelles et anonymes

section 30

les droits de l'interprète: autoriser ou interdire la fixation, la reproduction, la diffusion et la mise à disposition de ses prestations

section 35

la rémunération équitable: quand un enregistrement commercial est diffusé ou joué en public, l'utilisateur doit payer, et la moitié revient à l'interprète

lecture en français ci-dessous · bascule vers l’anglais en haut de page · télécharger le français ↓

ce résumé est écrit à partir du texte du document ci-dessous, celui que nous hébergeons · il ne remplace pas la lecture du texte anglais, qui seul fait foi.