strictement documentaire : chaque chiffre de cette page vient des comptes publiés de la MASA, du bureau de l’audit national, du parlement ou du règlement sur les redevances. citations exactes quand il le faut. une réforme est engagée · ce dossier existe pour qu’elle soit mesurable.
l’essentiel en six chiffres
chaque chiffre ouvre la page du document qui le porte · le détail suit, pour qui veut le lire.
rs 9 904 500collecté · exercice de juillet 2026
rs 4 717 857versé aux ayants droit locaux
2 160bénéficiaires locaux
907ont reçu moins de rs 100
rs 4 375 563non traités · relevés incomplets
rs 102 331 604dû aux ayants droit · bilan 30 juin 2022
pourquoi cette page existe
mu•e n’est pas là pour attaquer la MASA. elle est là pour examiner le système en place, ce qui marche et ce qui ne marche pas, quelles solutions existent et comment aider à distribuer cet argent, là où ça bloque. et s’il existe déjà des solutions ailleurs, nous sommes en 2026.
une précision qui vaut pour toute la page : les personnes qui travaillent à la MASA n’ont peut-être jamais lu ces documents non plus. ils sont publics, ils sont dispersés, et plusieurs ne se trouvent pas là où on les cherche. nous les rassemblons, nous les hébergeons et nous écrivons ce qu’ils disent · pour que tout le monde lise la même chose, la MASA comprise.
la MASA · ce qu’elle est, ce qu’elle dit être, ce que la loi lui demande
ce qu’elle est
un organisme créé par la loi · Copyright Act 1986, puis 1997, puis le Copyright Act 2014. et un nom qui a fait un aller-retour, ce qui compte pour qui cherche son histoire. le Copyright Act 2014 que nous hébergeons définit « “Society” means the Rights Management Society established under section 43 » · la loi de 2014 avait donc rebaptisé l’institution. l’amendement de 2017, que nous hébergeons aussi, redéfinit « “Society” means the Mauritius Society of Authors » et transfère à celle-ci les engagements pris « by the Rights Management Society ». MASA, puis Rights Management Society, puis MASA de nouveau, en trois ans. l’amendement a été voté le 14 novembre 2017 et promulgué le 23 novembre 2017, son entrée en vigueur fixée par proclamation · les rapports du bureau de l’audit national donnent le 14 décembre 2017, mais ces rapports-là ne sont pas encore chez nous et nous ne pouvons pas te les ouvrir. conséquence très concrète : qui cherche l’histoire d’avant 2018 sous le nom “Mauritius Society of Authors” ne trouvera rien, et pourrait en conclure qu’il n’y a rien. c’est aussi pourquoi les états financiers 2015 que nous hébergeons sont certifiés sous le titre « Report on the Financial Statements of the Ex Rights Management Society ». ce n’est pas une association d’artistes : c’est un organisme d’État, et c’est là que Maurice fait exception. ailleurs, une société de gestion appartient à ses membres : la SUISA est une coopérative, la PRS une société détenue par ses membres, la SACEM une société civile d’auteurs et d’éditeurs.
ce qu’elle gère · pas seulement la musique
les catégories de son conseil le montrent : auteurs-compositeurs-interprètes, littéraire, audiovisuel et théâtre, musique, autres œuvres, éditeur de musique. d’où trois formulaires de déclaration distincts. la musique est une circonscription parmi plusieurs, qui se partagent la même attention et les mêmes prélèvements.
qui fait quelles règles · trois niveaux qu’on confond
le Parlement fait la loi. le ministre fixe les tarifs par règlement · rs 2 000 pour un restaurant jusqu’à 40 couverts et rs 5 000 au-delà, rs 50 000 pour une boîte de nuit, rs 100 000 pour un casino, ce dernier payable en quatre versements trimestriels : ce ne sont pas les prix de la MASA. le conseil de la MASA fixe ses propres prélèvements. attention à une confusion fréquente, la nôtre comprise, corrigée le 6 août 2026 : le taux d’administration n’est écrit nulle part dans les règles. l’article 2.3.2 dit seulement que la MASA déduit ce qu’il faut pour couvrir ses frais et que « all percentage for deduction shall be decided by the Board ». le seul pourcentage écrit est celui du fonds social : 10% de ce qui reste après les frais d’administration, article 2.3.3, plafonné à 10% par l’article 2.3.4. les 30% souvent cités sont une déclaration de la MASA, reprise dans le rapport du Pay Research Bureau, et l’exercice de juillet 2026 a appliqué 29,95%. les tarifs sont ceux de l’État, les prélèvements sont ceux de la société, et seuls les seconds peuvent changer sans passer par le Parlement.
ce qu’elle n’arrive pas à faire aujourd’hui
dit sans reproche, et lisible dans ses propres documents : elle ne peut pas mesurer · un seul utilisateur fournit des relevés exploitables, et la feuille officielle compte quinze lignes. elle ne peut pas montrer · aucun registre des œuvres n’est consultable. elle ne peut pas prouver · sans relevé ligne par ligne, elle n’a aucun moyen de démontrer qu’une répartition était juste. ces trois manques la desservent autant qu’ils desservent les artistes.
ce que la loi lui demande de faire
article 45 du Copyright Act 2014, tel qu’amendé en 2017 · les huit fonctions, mot pour mot, dans le texte que nous hébergeons. c’est la liste des choses qu’un ayant droit est en droit d’attendre.
a · percevoir les redevances auprès des utilisateurs et les répartir entre les membrescollecte + répartition
b · fixer les critères et les catégories d’adhésionadhésion
c · représenter et défendre les intérêts de ses membres à Maurice et à l’étrangerdéfense
d · contribuer à la promotion de la création nationalecréation
e · administrer les droits économiques de ses membresrépertoire
f · négocier les conditions et les redevances avec les utilisateursnégociation
g · délivrer les autorisations prévues par la loilicences
h · conclure des accords de réciprocité avec les sociétés étrangèresinternational
et ce qu’elle est outillée pour faire
les neuf grades de l’établissement, tels que publiés par le Pay Research Bureau. la liste est publique et elle décrit une organisation, pas des personnes · nous la lisons comme un plan de bâtiment, pour voir ce qu’il prévoit et ce qu’il ne prévoit pas.
MASA 1 · office attendantintendance
MASA 2 · driver / office attendantintendance
MASA 3 · receptionist / telephonistaccueil
MASA 4 · licensing officeraller percevoir
MASA 5 · management support officeradministration
MASA 6 · senior officeradministration
MASA 7 · financial operations officer · membership and repertoire officerrépertoire, à la main
MASA 8 · accountantcomptabilité
MASA 9 · directordirection
ce que la comparaison montre, et ce n’est pas une question de personnes
mets les deux listes côte à côte. la première fonction, celle dont tout le reste dépend, est de répartir · et répartir, c’est d’abord mesurer : savoir quelle œuvre a joué, où, combien de fois.
or il n’existe aucun poste technique dans l’établissement. neuf grades, et pas un poste de données, de systèmes ou de répertoire numérique. l’organisation prévoit quelqu’un pour aller percevoir chez l’utilisateur et quelqu’un pour tenir le répertoire sur papier · elle ne prévoit personne pour la mesure dont dépend le paiement.
ce n’est pas un reproche à qui que ce soit. cette structure a été dessinée pour un monde où mesurer voulait dire demander un formulaire, et elle fait ce pour quoi elle a été dessinée. le monde a changé de méthode, pas la structure.
et la conclusion n’est pas qu’il faut moins de monde. trois des huit fonctions ne seront jamais faites par une machine · défendre les membres à l’étranger, négocier les tarifs, conclure les accords de réciprocité. ce sont précisément celles dont personne n’a le temps tant que l’énergie passe à courir après des relevés. automatiser la collecte et la mesure, c’est rendre du temps aux trois fonctions qui comptent le plus.
la boucle · pourquoi de l’argent collecté en ton nom ne t’atteint pas
la licence est forfaitaire : un lieu paie pour le droit de jouer toute la musique, la tienne comprise. l’argent est donc collecté aussi en ton nom, que tes œuvres soient déclarées ou non · la base des œuvres n’intervient pas dans la collecte, seulement dans la répartition.
mais aucun relevé n’est exigé au moment où l’argent est perçu. rien n’enregistre que ta musique a joué. à la répartition, l’argent va donc à qui figure à la fois dans le système et dans l’échantillon des deux cents titres les plus joués à la radio nationale.
ta part devient alors une ligne appelée « œuvres non documentées ». on a collecté pour toi, puis on ne t’a pas trouvé · parce qu’on n’a jamais demandé au lieu ce qui avait joué. c’est la mécanique qui fabrique cette ligne chaque exercice, et qui fait grossir le solde d’année en année.
non distribués
rs 95 000 000
environ, accumulés sur les comptes de la MASA et jamais versés · le montant et son origine viennent d’une source nommée et datable : dans une lettre au conseil citée par Defi Media le 8 novembre 2025, le président d’alors écrit que la MASA détient « des montants importants accumulés depuis des années, en partie bloqués sur le compte de distribution (Rs 95 millions en juin 2025) — soit l’équivalent de trois années de chiffre d’affaires, comme signalé par la CISAC — dont les origines n’ont toujours pas été expliquées par l’administration malgré les nombreuses requêtes du Board ». nous n’avons trouvé aucun document public établissant la saisine d’une autorité d’enquête, et nous n’en affirmons aucune.et nous avons mieux que ce chiffre de presse : le bilan audité au 30 juin 2022 inscrit rs 102 331 604 « dû aux ayants droit ». celui-là vient d’un état financier que nous hébergeons, pas d’une citation · le calcul, année par année →
ce que la MASA détient encore pour les ayants droit au dernier jour de l’exercice · de l’argent déjà collecté, pas encore versé. chaque barre est une ligne du bilan audité de l’année, au poste « dû aux ayants droit » (note 6 dans les états 2013 et 2014, la numérotation change selon les exercices). ce n’est pas une dette en retard, c’est un stock : une société de gestion en détient toujours un, le temps d’identifier qui doit être payé. la question que pose la courbe est celle de sa taille et de son sens. les années sans barre sont des années dont nous n’avons pas le chiffre, et nous les laissons visibles plutôt que de les sauter.
2013rs 48 283 404
2014rs 61 036 668
2015rs 77 037 492
2016chiffre non publié
2017rs 96 064 710
2018rs 106 998 022
2019rs 120 813 460
2020rs 121 759 080
2021rs 114 755 684
2022rs 102 331 604
combien de temps entre le moment où ta musique joue et celui où tu es payé
la question posée par un lecteur le 6 août 2026 : « y a-t-il deux ans de retard ? » · voici la réponse, prise ligne par ligne dans la circulaire de juillet 2026 que nous hébergeons. le retard n’est pas de deux ans, il dépend de la source, et il va de sept mois à cinq ans.
droits mécaniques · sept à déc 20257 mois
événements occasionnels · 2025~1 an
Air Mauritius · 2025~1 an
télévision MBC · 2024~2 ans
radio MBC · à partir de 2021jusqu’à 5 ans
télévision MBC · 2021 et 2022jusqu’à 5 ans
télévision MBC · 2023toujours pas payé
petits utilisateurs · 2024toujours pas payé
pourquoi ce délai compte, en 2026
un paiement de juillet 2026 pour de la radio de 2021 veut dire qu’un auteur attend cinq ans pour toucher ce qui a été collecté en son nom, et qu’il ne peut vérifier ni le montant ni l’assiette, puisque le relevé détaillé n’est envoyé que sur demande.
les deux lignes qui ne sont toujours pas payées sont explicitement motivées dans le document : télévision MBC 2023, « Insufficient data from MBC », et petits utilisateurs 2024, « Late submission of data ». le blocage est la donnée, jamais l’argent · rs 4 375 563 attendent qu’un relevé existe.
c’est exactement là que la technique change quelque chose. identifier ce qui a joué ne demande plus qu’un diffuseur remplisse un formulaire : une empreinte acoustique reconnaît un enregistrement dans un flux, en continu, sans métadonnées et sans coopération. la mesure existe, elle est courante ailleurs, et son coût n’a plus rien à voir avec celui de 2014, quand la loi actuelle a été écrite.
nous ne disons pas que la MASA aurait dû l’avoir hier. nous disons que le motif inscrit au document, l’absence de relevé, n’est plus une fatalité technique en 2026, et que c’est la première chose qu’un système refait aujourd’hui doit régler. c’est ce que nous construisons, et nous le proposons.
ce qui a été collecté, par exercice
redevances brutes collectées. la chute de 2020-21 est la pandémie. et une précision que nous devons faire, parce qu’elle nous coûte : les rapports annuels de la MASA écrivent que le « Copyright (Fees) Regulation 2021 » a accordé une exonération au tourisme et aux lieux pour 2020-21 et 2021-22, un secteur qui pèse « more than 70 per cent of the revenue of the Society ». mais l’amendement de 2021 que nous hébergeons ne contient rien de tel · ni « holiday », ni « exempt », ni ces exercices. soit l’instrument est un autre texte que nous n’avons pas trouvé, soit le rapport annuel décrit l’effet de manière approximative. nous citons donc le rapport annuel, jamais le règlement, et nous cherchons le texte exact.
2016·17rs 47 161 693
2017·18rs 35 906 259
2018·19rs 39 142 623
2019·20rs 30 277 899
2020·21rs 9 585 421
2021·22rs 14 734 737
ce qui a été distribué, et à combien de personnes
la moyenne par personne est notre propre division, publiée seulement pour l’ordre de grandeur · la répartition réelle n’est pas égalitaire, et c’est normal : l’argent doit suivre les diffusions. réserve, ajoutée le 6 août 2026 : ces quatre lignes sont les seules de cette page que nous n’avons pas pu rattacher à un document que nous hébergeons. nous avons cherché dans les quatre rapports du bureau de l’audit national et dans les rapports annuels : les montants n’y figurent pas sous cette forme. tant que le document n’est pas identifié, lis ce tableau comme provisoire · si tu sais d’où viennent ces chiffres, écris-nous à info@musiqu-e.com et nous ajouterons la source ou nous retirerons le tableau.
le résumé publié par la MASA elle-même, ligne par ligne. pour quelles périodes ? la circulaire les énumère : droits mécaniques de septembre à décembre 2025, radio MBC de 2021 à 2024, télévision MBC 2021, 2022 et 2024, événements occasionnels 2025 et Air Mauritius 2025. autrement dit, un paiement de 2026 solde de la radio diffusée il y a jusqu’à cinq ans.
montant brut collectérs 9 904 500
moins prélèvements administratifs · 29,95%– rs 2 966 628
moins prélèvements sociaux– rs 516 021
net disponible pour distributionrs 6 420 837
où va le net
aux ayants droit locauxrs 4 717 857
aux ayants droit étrangersrs 481 401
domaine publicrs 118 202
hors sociétérs 55 489
réservé, autres ayants droitrs 9 995
œuvres non documentées · saisie erronée ou non déclaréers 1 037 892
ce que les 2 160 bénéficiaires locaux ont reçu
rs 0·100907 personnes
rs 100·500515
rs 500·1k166
rs 1k·10k455
rs 10k·25k82
rs 25k·75k35
non traités
rs 4 375 563
n’ont pas pu être traités lors de cette répartition · motif porté au document : « Incomplete Cue Sheets and Log Sheets ». l’argent existe, le relevé qui l’attribuerait n’existe pas.
au dossier public
des redevances ont financé la société
le Directeur de l’Audit, dans l’observation portée aux comptes 2015, écrit : « Artists’ share of copyright monies totalling Rs 33,416,325 was used to finance the operations of the Society as of 31 December 2015. » la phrase figure sous Emphasis of Matter, page 3 des états financiers 2015, que nous hébergeons ici · ouvre le document et lis-la toi-même.
ce qui explique une partie des années creuses, et il faut le dire en premier
le Directeur de l’Audit, dans son rapport sur les comptes 2021-2022, écrit : « In the wake of the Covid-19 pandemic, the Copyright (Fees) Regulation 2021 granted copyright fee holiday to operators in the Tourism Industry and live performances in hotels and restaurants for the financial years 2020-21 and 2021-22. Copyrights were not collected from these operators, which accounted for more than 70 per cent of the revenue of the Society. » autrement dit, l’État a suspendu la redevance pour le tourisme et les lieux, et cela représentait plus de 70% des recettes de la société, sur deux exercices. toute lecture de 2020 à 2022 qui omet ce fait est injuste, et nous ne la ferons pas. le passage figure au même endroit dans les rapports 2020-2021 et 2021-2022, et nous l’avons lu sur l’image de la page, pas sur une extraction automatique. à noter : l’auditeur ne le rapporte pas comme une explication mais comme un manquement d’information · il figure sous « Appropriate disclosures were not provided regarding the following significant matters ». et l’exonération s’arrête avec l’exercice 2021-22 · quatre ans plus tard, dans la répartition de juillet 2026, ce même secteur n’apparaît toujours pas.
rs 10 500 000 inscrits depuis 2010, à passer en pertes
sur la même page, l’auditeur écrit que les rs 10 500 000 portés en « receivables from non-exchange transactions » sont des subventions de l’État « erroneously accrued in accounts since 2010 », que la créance n’est pas recouvrable et qu’elle doit être passée en pertes. il relève aussi rs 3 975 900 de créances sans pièce justificative remontant à 2014 et avant, et rs 752 860 d’arriérés de droits d’auteur de longue date, sans provision pour pertes.
les comptes ne sont pas soumis à l’audit, année après année
le bureau de l’audit national publie chaque année la liste des organismes dont les états financiers ne lui avaient pas encore été soumis à la date où il arrête son relevé · un exercice peut donc être soumis plus tard, et c’est ce qui s’est produit pour 2021-2022, audité depuis. la MASA y figure dans les quatre rapports que nous hébergeons · 2021-22 : deux exercices manquants, 2020-21 et 2021-22 (page 360). 2022-23 : trois, de 2020-21 à 2022-23 (page 488). 2023-24 : deux, 2022-23 et 2023-24 (page 540). 2024-25 : trois, de 2022-23 à 2024-25, position arrêtée au 15 décembre 2025 (page 881). les numéros sont ceux des pages du PDF que nous hébergeons · ouvre-le à cette page.
une avance de rs 2 millions, rs 50 000 remboursés
le rapport du bureau de l’audit national 2021-22, page 545, sous « Non-compliance with repayment terms of Advance » : la MASA a reçu une avance sans intérêt de rs 2 millions en février 2016 pour la mise à niveau de ses logiciels, l’achat de licences et des ordinateurs, remboursable par rs 500 000 par an à partir de juillet 2017. le même rapport indique que ces achats ont finalement été payés par une subvention du ministère et non par l’avance, que le ministère a redemandé le premier versement le 27 décembre 2021, qu’en avril 2022 la MASA a répondu qu’elle rembourserait « upon improvement of the financial situation », qu’au 30 juin 2022 rien n’avait été remboursé, et qu’un montant de rs 50 000 a été remboursé le 30 septembre 2022.
la distribution suspendue, le président révoqué
le 3 novembre 2025, la présidence de la MASA a changé. selon Defi Media du 8 novembre 2025, le ministre des Arts et de la Culture explique que la décision, « mûrement réfléchie », s’imposait « après une évaluation approfondie du fonctionnement de l’institution ». le même mois, l’Express rapporte que la répartition de l’année est suspendue à un audit : « Ce sera après le forensic auditing », et que le ministre avait réclamé cet audit dès juillet « pour en déterminer la provenance et entre qui elle devait être répartie ». nous rapportons les mots des articles, pas un motif que nous aurions déduit.
les hôtels payés sur les données radio, pendant dix ans
le directeur de la MASA a confirmé qu’à partir de 2013-2014, la distribution de tout le secteur hôtelier reposait sur les données de la radio et non sur ce que les hôtels jouaient réellement. corrigé seulement lors de l’exercice de décembre 2025.
les ayants droit étrangers · exclus en 2025, payés en avril 2026
exclus entièrement de la distribution 2025, dans l’attente d’un nouveau logiciel. la MASA détient des accords de réciprocité avec 43 sociétés étrangères, et sa fiche CISAC indique une adhésion à titre provisoire. et la suite, dite aussi clairement que l’exclusion : « En 2026, la tranche d’avril n’a concerné que les artistes internationaux, à qui Rs 3,2 millions ont été distribués » · l’exclusion a été suivie d’un versement, quatre mois plus tard.
les comptes 2013 soumis plus de 43 mois après la date limite légale, ceux de 2014 plus de 31 mois. trois années consécutives d’opinions avec réserve. les rapports de l’audit national 2021-22, 2022-23 et 2023-24 signalent chacun des états financiers toujours non soumis.
la circulaire de juillet 2026 prélève rs 516 021 au titre des « Social & Welfare Deductions ». ce que devient cet argent est désormais documenté, par le Parlement lui-même.
le 18 juillet 2023, en réponse à la question B/1095 de M. F. David, le ministre des Arts et du Patrimoine culturel déclare à l’Assemblée nationale, mot pour mot : « MASA has stated that in respect of copyright fees collected, it retains 30% of the royalties to meet its administrative costs and 7% is transferred to the MASA Provident and Benevolent Fund. » il ajoute que ce fonds finance aussi « medical schemes, death grants, costs for the annual general assembly and the elections ».
sur l’allocation aux membres de soixante ans, la même réponse est sans ambiguïté : « the monthly payment made to beneficiaries having reached the age of 60 has indeed been stopped and the last payment was effected in June 2023 ». et sur la cause : « in the year 2010 when the MASA Artists Solidarity Scheme was launched, no actuarial exercise was carried out to determine the capacity to pay of MASA », de sorte que « the funds of the MASA Provident and Benevolent Fund has considerably depleted over the years ».
la question qui reste, elle, est arithmétique : le prélèvement continue en juillet 2026, trois ans après l’arrêt des versements. que finance-t-il aujourd’hui, et où sont publiés les comptes du fonds ? nous ne les avons trouvés nulle part.
la méthode publiée repose sur les relevés d’un seul utilisateur
trois faits, chacun à sa place. ce que le document publié établit : la méthode d’échantillonnage décrite par la MASA dans son rapport 2021-2022 repose sur « log sheets provided by MBC Radio » · les relevés d’un seul utilisateur · et la circulaire de juillet 2026 porte rs 4 375 563 non traités pour « Incomplete Cue Sheets and Log Sheets ». ce qui s’est amélioré, dit aussi clairement que la critique : en août 2026, le directeur général déclare « Il n’y a pas eu d’échantillonnage dans le calcul des royalties » pour cet exercice (l’express via allAfrica, 6 août 2026 · consulté le 10 août 2026) · un progrès réel, que nous prenons au mot. ce qui survit aux deux : le même article rapporte « des œuvres diffusées sans avoir été préalablement déclarées auprès de la MASA » · une œuvre non déclarée ne peut ni être identifiée ni être payée, quelle que soit la méthode. une version plus forte de cette ligne a circulé, y compris chez nous · « seule la MBC fournit des relevés exploitables » · aucun document ne l’établit, alors nous ne l’écrivons plus.
la méthode d’échantillonnage, écrite noir sur blanc
la MASA décrit elle-même sa méthode dans son rapport 2021-2022 : « Sampling method of best 200 songs for local repertoire and 1/51 for foreign repertoire based on log sheets provided by MBC Radio. » si ton morceau n’est pas dans les 200, tu ne reçois rien, quel que soit le nombre de fois qu’il a joué ailleurs. c’est l’explication mécanique des 907 personnes payées entre rs 0 et rs 100.
le barème du tourisme, pas appliqué cinq ans après
réserve du Directeur de l’Audit, signée le 10 septembre 2025, mot pour mot : « The implementation of the regulations was not finalised as of September 2025. » cinq ans après leur entrée en vigueur, les tarifs du secteur touristique n’étaient pas appliqués · voilà pourquoi un hôtel peut affirmer ne pas diffuser de musique sans que rien ne permette de le contredire.
80,5% de l’exercice vient de deux entités publiques
la MBC, diffuseur d’État, et Air Mauritius portent l’essentiel de la collecte de juillet 2026. rien du tout ne provient des hôtels, des boîtes de nuit, des restaurants ou des commerces · alors que ce sont eux que la grille tarifaire vise d’abord.
le diffuseur national pose les mêmes questions
en juillet 2026, après avoir réglé environ rs 8 millions d’arriérés, la MBC a formellement exigé de la MASA la répartition entre administration, réserves et distribution, la base légale de ses prélèvements, sa méthodologie de distribution, ses systèmes d’identification des œuvres, ses soldes non distribués, et ses mécanismes d’audit et de contrôle interne.
les tarifs ne sont pas fixés par la MASA mais par règlement, depuis 2020 · ils sont publics. la dette envers les ayants droit redescend depuis 2020, de rs 121,8 à rs 102,3 millions en 2022, et il faut le dire aussi. une part de cette somme attend légitimement le prochain exercice de répartition · la question est de savoir quelle part, et depuis combien de temps.
deux questions posées sans reproche, parce que ce sont leurs propres chiffres : l’arithmétique de juillet 2026 laisse un écart de rs 1 014,53 entre le calcul et le net publié · et deux textes coexistent et se contredisent : les règles MASA §2.3.3 prévoient 10% du net, la politique du fonds du 4 juin 2024 fixe 5% du brut. juillet 2026 a appliqué la seconde, plus favorable aux ayants droit de deux centimes par roupie. reste à aligner les deux textes.
ce dossier n’est pas dirigé contre une institution, et il ne vise personne nommément. il est écrit pour que la réforme engagée ait des chiffres de départ publics et vérifiables, et pour que chacun puisse mesurer si elle avance. la répartition de juillet 2026 est la première publiée avec ce niveau de détail · c’est ce détail qui rend cette page possible.
les sources de cette page
chaque document s'ouvre et se lit sur musiqu-e · télécharger reste un choix.