copyright (amendment) act 2017 · l’abrogation de l’article 42(a)

en français · résumé non officiel · le texte anglais fait foi

une loi mauricienne de 2017 qui modifie la loi sur le droit d'auteur (Copyright Act)

• allonge la durée de protection des droits de 50 à 70 ans pour les œuvres, y compris les phonogrammes
• renomme la Rights Management Society en Mauritius Society of Authors (masa) et précise que la société gère les droits économiques des membres qui déposent leurs œuvres
• oblige le fabricant ou l'importateur de matériel d'enregistrement à payer une rémunération équitable, perçue et répartie par la société, pour la copie privée des œuvres audiovisuelles et sonores
• impose que toute copie commerciale d'un enregistrement sonore ou d'une œuvre audiovisuelle porte le symbole p, l'hologramme de la société, l'année de première publication et le nom du titulaire des droits
• prévoit que la rémunération perçue pour les phonogrammes est partagée à parts égales entre l'interprète et le producteur, sauf accord contraire
• donne aux membres de la société le droit d'élire 7 administrateurs, dont 2 issus de la catégorie auteur, compositeur et interprète de musique

les articles qui te concernent

Section 7

la durée de protection passe de 50 à 70 ans : tes œuvres restent protégées plus longtemps, au bénéfice de tes héritiers

Section 16(3)

une rémunération équitable pour la copie privée est payée par les fabricants et importateurs de matériel et de supports, et répartie par la société

Section 34

toute copie commerciale d'un enregistrement doit porter le hologramme de la société et les mentions de protection ; nul ne peut vendre ou détenir une copie sans cet hologramme

Section 35(2)

sauf accord contraire entre toi et le producteur, la rémunération perçue est partagée à parts égales entre l'interprète et le producteur

Section 43(3)

le conseil d'administration de la société comprend 7 membres élus par les membres, dont 2 de la catégorie musique

Section 45

liste les fonctions de la société : percevoir et répartir les droits, négocier avec les utilisateurs, défendre les membres à maurice et à l'étranger, gérer un fonds de prévoyance

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ce résumé est écrit à partir du texte du document ci-dessous, celui que nous hébergeons · il ne remplace pas la lecture du texte anglais, qui seul fait foi.