copyright (fees) amendment regulations 2021

en français · résumé non officiel · le texte anglais fait foi

un amendement de 2021 qui modifie les tarifs de droits d'auteur fixés par le règlement de 2020 sur les redevances à payer à la société de gestion collective

• ce texte ajoute une définition du revenu net : le revenu total après déduction de toutes les déductions autorisées
• il impose que tout utilisateur d'une œuvre paie la redevance de droit d'auteur à la société au plus tard le 15 juillet de l'année financière suivante
• pour certains utilisateurs, la redevance passe de 2,5 % du chiffre d'affaires brut annuel à 3,5 % du revenu net
• les fournisseurs de télévision par abonnement ou d'internet paient désormais 1 % des abonnements collectés
• les restaurants qui diffusent de la musique live paient 2 500 roupies par mois et les hôtels 6 000 roupies par mois, à partir du 1er juillet 2022
• il fixe aussi des tarifs précis pour les avions d'air mauritius, les hypermarchés, supermarchés, casinos, hôtels, nightclubs, pubs, restaurants et bateaux de plaisance

les articles qui te concernent

regulation 4

fixe la date limite de paiement de la redevance : le 15 juillet au plus tard de l'année financière suivante

regulation 5(c)

change le calcul de la redevance : 3,5 % du revenu net au lieu de 2,5 % du chiffre d'affaires brut, et 1 % des abonnements pour la télévision payante et l'internet

regulation 5(d)

fixe le tarif de la musique live : 2 500 roupies par mois en restaurant et 6 000 roupies par mois en hôtel

regulation 6

donne les dates d'entrée en vigueur : 1er juillet 2021 pour la plupart des mesures, 1er juillet 2022 pour certains tarifs

schedule, part i

fixe les tarifs des hypermarchés (27 500 roupies) et supermarchés (12 500 roupies), avec 50 % seulement pour rodrigues

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ce résumé est écrit à partir du texte du document ci-dessous, celui que nous hébergeons · il ne remplace pas la lecture du texte anglais, qui seul fait foi.