copyright (fees) regulations 2020 · les tarifs

en français · résumé non officiel · le texte anglais fait foi

un règlement pris par le ministre en vertu de l'article 57 du copyright act, qui fixe les redevances de droit d'auteur (copyright fees) que doivent payer les utilisateurs d'œuvres à maurice, avec un barème complet en annexe

• ce règlement, appelé copyright (fees) regulations 2020, impose une redevance de droit d'auteur à tout utilisateur d'une œuvre, conformément à l'article 45(a) de la loi
• l'annexe classe les utilisateurs en cinq parties : commerces et entreprises divers (partie i), titulaires de licences des jeux et du tourisme, dont hôtels, restaurants, pubs et discothèques (partie ii), radios, télévisions, opérateurs mobiles et agences de publicité (partie iii), concerts, spectacles et organismes publics (partie iv), et supports physiques comme cd et dvd soumis à des timbres (partie v)
• les délais de paiement varient selon la catégorie : à l'enregistrement de l'activité puis chaque année avant le 20 janvier pour la partie i (en 2 versements si la redevance dépasse 5 000 roupies), à la délivrance ou au renouvellement de la licence pour la partie ii, dans les 3 mois suivant les états financiers pour la partie iii, avant le 15 juillet ou au moins 5 jours avant l'événement pour la partie iv, et à la délivrance du timbre pour la partie v
• tout montant non payé dans les délais est majoré d'une surcharge de 10 pour cent, et les redevances sont révisées tous les 2 ans en fonction du taux d'inflation de l'année précédant la révision
• les concerts payants sont tarifés par événement selon le nombre de spectateurs (de 4 000 roupies pour 1 à 250 personnes jusqu'à 60 000 roupies au-delà de 3 000 personnes), les concerts gratuits coûtent 2 000 roupies par événement, la musique live coûte 2 500 roupies par mois en restaurant et 6 000 roupies par mois en hôtel, et seulement 50 % des redevances s'appliquent à rodrigues pour certains postes
• les utilisateurs de la partie i exemptés de trade fees en vertu du local government act sont aussi exemptés des redevances de droit d'auteur, et le règlement est entré en vigueur le 1er juillet 2021

les articles qui te concernent

regulation 3

c'est la base de l'obligation : toute personne ou tout opérateur économique qui utilise une œuvre doit payer une redevance, ce qui alimente les droits reversés aux auteurs

regulation 6

une majoration de 10 pour cent s'applique à tout montant impayé dans les délais, ce qui sanctionne les utilisateurs qui ne paient pas

regulation 7

les montants des redevances sont révisés tous les 2 ans selon l'inflation, donc les tarifs peuvent évoluer

schedule, part iv, items 10 à 12

fixe les tarifs par événement pour les concerts payants (selon la jauge), les concerts gratuits et les autres manifestations comme les soirées dansantes, directement liés à l'exploitation de la musique en public

schedule, part iv, items 8 et 9

fixe la redevance mensuelle pour la musique jouée en live dans les restaurants (2 500 roupies) et les hôtels (6 000 roupies)

schedule, part iii, items 1 à 6

fixe les redevances des radios et télévisions (en pourcentage des recettes annuelles brutes ou des abonnements) et des opérateurs mobiles pour les sonneries et la vente de musique numérique

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ce résumé est écrit à partir du texte du document ci-dessous, celui que nous hébergeons · il ne remplace pas la lecture du texte anglais, qui seul fait foi.