independent broadcasting authority act 2000

en français · résumé non officiel · le texte anglais fait foi

la loi de 2000 qui crée l'autorité indépendante de régulation de la radio et de la télévision à maurice (iba act 2000)

• la loi crée l'independent broadcasting authority, l'organisme indépendant qui est le seul habilité à délivrer les licences de radiodiffusion (radio et télévision) et à percevoir les droits liés à ces licences.
• personne ne peut diffuser de radio ou de télévision au public sans licence de l'autorité, et une diffusion sans licence est un délit passible d'amende et de prison.
• l'autorité fixe les règles de contenu des programmes: impartialité, exactitude, programmes de production locale, programmes reflétant la diversité linguistique et culturelle de maurice, et interdiction d'inciter au crime ou à la haine raciale.
• la loi encadre strictement qui peut détenir une licence: pas d'étrangers, pas de partis politiques ni d'organisations religieuses, pas de concentration avec la presse écrite, et des limites sur le contrôle des sociétés titulaires de licence.
• l'autorité peut enquêter sur les plaintes du public, donner des instructions aux radios et télés, suspendre ou retirer une licence et infliger des amendes administratives; un panel de révision indépendant permet de contester ses décisions.
• les codes de déontologie et de pratique publicitaire publiés par l'autorité ont force obligatoire pour tous les titulaires de licence.

les articles qui te concernent

section 18

interdiction de diffuser sans licence: c'est l'article qui rend toute radio ou télévision illégale sans autorisation préalable

section 4

les missions de l'autorité, dont l'obligation de garantir des programmes produits localement et reflétant la diversité culturelle de maurice

section 19

qui peut obtenir une licence et qui en est exclu (étrangers, partis politiques, organisations religieuses, liens avec la presse écrite)

section 24

les motifs pour lesquels l'autorité peut retirer ou modifier une licence, notamment le non-respect du code de conduite

section 29

les amendes administratives que l'autorité peut infliger à un titulaire de licence, jusqu'à 500 000 roupies

section 30

le panel de révision indépendant qui permet de contester une décision de l'autorité

ce résumé est écrit à partir du texte du document ci-dessous, celui que nous hébergeons · il ne remplace pas la lecture du texte anglais, qui seul fait foi.