feuille de relevé MASA · le formulaire pour déclarer ce qui a joué

en français · résumé non officiel · le texte anglais fait foi

un formulaire de la mauritius society of authors (masa) permettant à un établissement de déclarer la liste du répertoire musical qu'il a utilisé, pour la musique enregistrée ou la musique vivante

• l'établissement utilisateur de musique doit indiquer son nom, son adresse, ses coordonnées téléphoniques et électroniques
• il doit préciser la date ou la période pendant laquelle la musique a été utilisée
• il doit cocher le mode d'utilisation: cd audio, dvd, radio (à spécifier), mp3/mp4 ou autres
• il doit lister chaque œuvre utilisée avec son titre, l'artiste, l'auteur ou compositeur, et l'éditeur
• le signataire déclare que tous les détails fournis sont complets et corrects, et signe avec le sceau de l'établissement

les articles qui te concernent

repertoire utilisé

c'est ce tableau qui permet d'identifier les œuvres jouées, donc de savoir quels auteurs, compositeurs et éditeurs doivent être rémunérés

mode d'utilisation

le type de diffusion déclaré (cd, dvd, radio, mp3) sert à déterminer comment le répertoire a été exploité

déclaration du soussigné

la signature engage la responsabilité de l'établissement sur l'exactitude des informations déclarées

ce résumé est écrit à partir du texte du document ci-dessous, celui que nous hébergeons · il ne remplace pas la lecture du texte anglais, qui seul fait foi.