déclaration d’œuvres musicales · le formulaire

en français · résumé non officiel · le texte anglais fait foi

le formulaire officiel de déclaration d'œuvres musicales de la MASA, que l'artiste remplit et signe pour confier la gestion de ses droits à la société

• l'artiste y inscrit ses coordonnées personnelles et signale s'il est déjà membre d'une autre société de droits d'auteur
• il liste ses œuvres musicales en précisant pour chacune le titre, l'auteur, le compositeur, l'arrangeur et l'éditeur, jusqu'à dix œuvres sur le formulaire
• il doit joindre une preuve de ses œuvres : paroles, cd, contrat ou tout autre document
• en signant, il donne à la MASA le pouvoir exclusif d'engager des procédures contre les personnes qui portent atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux, et la mandat pour gérer ces droits selon les lois en vigueur à maurice
• il certifie que les informations sont exactes, qu'aucun droit d'exploitation n'a été accordé à des tiers et que chaque œuvre est originale
• il accepte que des redevances ne lui soient dues que lorsque ses œuvres ont été exploitées, et la MASA ne peut être tenue responsable des litiges liés aux œuvres déposées

les articles qui te concernent

déclaration i

l'artiste certifie que ses informations sont vraies et qu'il n'a accordé aucun droit d'exploitation à des tiers

déclaration ii

la signature mandate officiellement la MASA pour administrer les droits patrimoniaux et moraux de l'artiste en son nom

déclaration iii

l'artiste garantit que l'œuvre est originale et n'est pas adaptée d'une autre source

déclaration iv

l'artiste choisit (oui ou non) si la MASA peut communiquer ses coordonnées à d'autres membres, sociétés de droits, utilisateurs ou associations professionnelles

déclaration v

les redevances ne sont dues que si les œuvres ont réellement été exploitées

déclaration vi

la MASA n'est pas responsable des réclamations ou litiges concernant la participation de l'artiste aux œuvres déposées

ce résumé est écrit à partir du texte du document ci-dessous, celui que nous hébergeons · il ne remplace pas la lecture du texte anglais, qui seul fait foi.