statuts MASA 2018 · l’obligation de relevé

en français · résumé non officiel · le texte anglais fait foi

les statuts officiels de la société mauricienne des auteurs (MASA), adoptés en 2018, qui fixent son organisation, ses règles d'adhésion et la gestion des droits d'auteur

• pour être membre, il faut que ton œuvre rapporte plus de 50 000 roupies de droits économiques ; en dessous de ce seuil, tu peux être membre associé
• à l'adhésion, tu cèdes à la MASA la gestion de tes droits : elle peut autoriser les utilisations de tes œuvres, percevoir les redevances et poursuivre les contrefacteurs en justice en ton nom
• après une représentation publique, tu dois remplir une feuille de relevé (log sheet) et la renvoyer à la société dans un délai de trois mois, car elle sert à la répartition des redevances
• l'adhésion est réservée aux citoyens mauriciens ou aux personnes résidant à Maurice depuis au moins un an ; un éditeur doit avoir publié au moins cinq œuvres
• l'adhésion n'est pas transférable ; pour démissionner, il faut un préavis écrit d'au moins trois mois et avoir réglé tout ce qui est dû à la société
• un membre qui n'a reçu aucune redevance pendant cinq années consécutives devient membre dormant et perd le droit de vote et de candidature à l'assemblée générale

les articles qui te concernent

Section 2

définit le seuil de 50 000 roupies qui sépare le membre associé du membre à part entière, et le statut de membre dormant

Section 4.1

impose à chaque membre de céder à la société tous les droits qu'elle administrera pour lui dès son admission

Section 4.6

oblige l'artiste à remplir et renvoyer la feuille de relevé sous trois mois après une prestation publique, document utilisé pour la répartition

Section 7.4

fixe les règles de démission : préavis écrit de trois mois et paiement de tout ce qui reste dû avant le retrait

Section 7.5

prévoit qu'un membre dormant ne peut ni voter ni se porter candidat à l'assemblée générale

Section 9.5

garantit que chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée générale

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