politique MASA · les œuvres non documentées

en français · résumé non officiel · le texte anglais fait foi

une politique de la mauritius society of authors qui explique comment gérer les revenus des œuvres non documentées, des ayants droit hors sociétés de gestion et des œuvres du domaine public lors des répartitions de droits

• la politique définit quatre cas : les œuvres dont les ayants droit n'appartiennent à aucune société de gestion, les œuvres non documentées ou non identifiées, et les œuvres tombées dans le domaine public
• dans chaque cas, une liste est publiée sur le site web de la société pendant une période ne dépassant pas trois ans pour permettre aux ayants droit de se faire connaître
• si une réclamation accompagnée de justificatifs est reçue, le paiement doit être effectué lors des prochaines répartitions, dans un délai ne dépassant pas douze mois
• si aucune réclamation n'est reçue dans les trois ans suivant la première répartition, les sommes sont versées au compte social et d'assistance et peuvent financer des projets spéciaux dans l'intérêt des ayants droit
• pour les œuvres non documentées, si un ayant droit est identifié comme membre d'une société de gestion étrangère, les sommes sont reversées à cette société, à 100 % ou selon les parts identifiées, suivant la règle varsovie/rome
• les sommes non réparties sont conservées sur un compte bancaire séparé appelé undistributed shares account, et l'ensemble est surveillé par un comité technique sous le contrôle du conseil d'administration

les articles qui te concernent

section 3.3, 4.5 et 5.3

passé trois ans sans réclamation, les droits non réclamés ne sont plus payables à l'artiste : ils partent au compte social et d'assistance

section 4.2

si un artiste est membre d'une société de gestion étrangère, les sommes dues sur une œuvre non documentée sont reversées à cette société à 100 % selon la règle varsovie/rome

sections 3.2, 4.4 et 5.2

une réclamation avec justificatifs permet d'être payé dans un délai maximum de douze mois lors des répartitions suivantes

section 6.0

les sommes non réparties sont placées sur un compte bancaire distinct, le undistributed shares account

ce résumé est écrit à partir du texte du document ci-dessous, celui que nous hébergeons · il ne remplace pas la lecture du texte anglais, qui seul fait foi.